Les arcanes de la P.J. et la Section Recherche

Conférence du jeudi 12 mars

 

Les arcanes de la P.J. et la Section Recherche

par M Jean Paul Mauguen, O.P.J. en retraite, ex-directeur de la section recherche de la gendarmerie de Rennes.

 

 

 

1) ORGANISATION JUDICIAIRE FRANCAISE

L’organisation des juridictions françaises repose sur plusieurs principes (droit d’appel, impartialité…) qui garantissent le respect des libertés fondamentales. Les juridictions se répartissent en  deux  ordres  : un ordre judiciaire et un ordre administratif.

Les juridictions de l’ordre judiciaire sont compétentes pour régler les litiges opposant les personnes privées et pour sanctionner les auteurs d’infractions aux lois pénales.

.La cour d’assises est une juridiction départementale, compétente pour juger les personnes accusées d’avoir commis un crime. Les crimes sont le répertoire d’infractions les plus graves (assassinat, meurtre, empoisonnement, rapt, viol, vol à main armée…). Elle est aussi compétente pour juger les infractions connexes à un crime qui serait l’infraction principale. Sa compétence est définie à l’article 231 du code de procédure pénale.

Les crimes sont les infractions passibles d’une peine de réclusion ou de détention criminelle allant de plus de 10 ans (15 ans en pratique) à perpétuité.

La cour d’assises siège généralement avec jury.

.le tribunal correctionnel est une chambre spécialisée du tribunal judiciaire statuant en première instance en matière pénale sur les infractions qualifiées de délits et dont les peines d’emprisonnement ne peuvent excéder les 10 années.

Un tribunal correctionnel est composé de :

trois juges professionnels : un président et deux assesseurs (article 398 du code de procédure pénale),

le ministère public représenté par le procureur de la République ou l’un de ses substituts,

un greffier du tribunal judiciaire.

.Le tribunal de police est une juridiction pénale française qui juge toutes les contraventions.

Le tribunal de police siège au tribunal judiciaire et est composé d’un juge et d’un greffier. Le ministère public est représenté par le procureur de la République ou l’un de ses substituts. Pour les audiences dédiées aux infractions les moins graves, le rôle de ministère public peut-être assuré par un commissaire de police ou, si celui-ci y est habilité, par un officier de police.

2) Les OPJ

a) Qui sont-ils ?

En France, les officiers de police judiciaire (OPJ) sont principalement, selon l’article 16 du code de procédure pénale si l’on exclut les maires et adjoints :

. les officiers et gradés de la gendarmerie nationale ainsi que les gendarmes comptant au moins trois ans de service dans la gendarmerie, nominativement désignés par arrêté des ministres de la justice et de l’intérieur, après avis conforme d’une commission ;

.les inspecteurs généraux, les sous-directeurs de police active, les contrôleurs généraux, les commissaires de police et les officiers de police ;

.Les fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application de la police nationale comptant au moins trois ans de services dans ce corps, nominativement désignés par arrêté des ministres de la Justice et de l’intérieur, après avis conforme d’une commission ;

Pour les fonctionnaires de la police nationale ainsi que pour les militaires de la gendarmerie nationale, l’exercice effectif de la qualité d’officier de police judiciaire est subordonné à une habilitation délivrée par le procureur général. Seuls les O.P.J. habilités peuvent exercer les pouvoirs que leur confère la loi dans le cadre de la procédure pénale. L’habilitation est généralement valable sur le territoire du ressort de la cour d’appel où l’O.P.J. exerce habituellement ses fonctions.

b) Les attributions des Officiers de Police Judiciaire (OPJ) :

– constatation des crimes, des délits et des contraventions

– contrôle de l’activité des agents de police judiciaire

– réception des plaintes et des dénonciations

– pouvoir de placer en garde à vue les personnes à l’encontre desquelles existent une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elles ont commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement.

-en matière de crimes et flagrants délits, pouvoirs propres leur permettant de mener des enquêtes de flagrance

– possibilité de procéder à des enquêtes préliminaires

– exécution des délégations et des réquisitions des juridictions d’instruction.

-pouvoir d’effectuer des réquisitions à personnes qualifiées, d’interroger des fichiers nominatifs sans que puisse leur être opposé le secret, de faire des constatations, de mener des investigations dont effectuer des perquisitions et saisies.

Il n’y a aucune hiérarchie entre les officiers de police judiciaire qui sont leur propre « chef » dans l’enquête qu’ils diligentent. Néanmoins, en matière de police judiciaire, ils sont sous la direction du procureur de la République, sous la surveillance du procureur général et le contrôle de la chambre de l’instruction.

c) Activité

Dans l’exercice de leur mission d’enquête, les officiers de police judiciaire peuvent recourir à certains moyens de coercition : garde à vue, perquisition, saisie. Ils exercent ces prérogatives dans un cadre juridique particulièrement précis et sous le contrôle de l’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle.

Concrètement, l’exercice par la police judiciaire de sa mission est dirigé, pendant la phase d’enquête, par le procureur de la République, et, pendant l’instruction, par le juge d’instruction. Ces magistrats sont notamment compétents pour autoriser, contrôler ou prescrire certaines mesures attentatoires aux libertés. Le recours au juge des libertés et de la détention est même nécessaire pour autoriser certains actes d’enquête particulièrement graves (comme certaines sonorisations ou les perquisitions de nuit).

d) le déroulement d’une enquête criminelle

Prenant de nombreux exemples dans les affaires largement relayée dans la presse ou livrant des anecdotes puisées dans sa carrière, Mr Mauguen a retracé le parcours habituellement suivi, depuis l’arrivée des « hommes en blanc » jusqu’à l’aveu final, en passant par les constatations, avec le souci constant de préserver la scène du crime, la recherche des indices, les durées de garde à vue…  , en n’oubliant pas l’aide apportée par les médecins, dentistes, assistantes sociales, journalistes,etc…et en insistant  sur la part de l’intuition et la nécessité de rentrer dans le subconscient du présumé coupable.

En terminant par certains comportements empruntés à la schizophrénie, la mythomanie, la folie,  le conférencier a rappelé le côté sombre de l’humain (cupidité, violence,…).

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Réf : JYCREIG20mars12 OPJ

  Jean-Paul Mauguen, sélectionné à 18 ans dans les forces spéciales, a passé six ans dans la Royale avant de rejoindre la police judiciaire. En 1977, il intègre la Section de recherche de la gendarmerie à Rennes. En vingt ans de carrière, il participe à 1 000 arrestations et résout 26 braquages.

 

 

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