Le Conseil d’Etat par Marc SANSON

Le CONSEIL d’ETAT

 

Par Marc SANSON

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1  MISSIONS

Conseiller, Juger, Gérer.
Conseiller
Le Conseil d’État est le conseiller du Gouvernement pour la préparation des projets de loi, d’ordonnance et de certains décrets. Il traite également ses demandes d’avis et effectue à la demande du Gouvernement ou à sa propre initiative des études.

Depuis la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, le Conseil d’Etat peut également être saisi par le président de l’Assemblée nationale ou du Sénat d’une proposition de loi élaborée par les parlementaires.

Juger l’administration
Juge administratif suprême, le Conseil d’État est le juge ultime des activités des administrations : pouvoir exécutif, collectivités territoriales, autorités indépendantes, établissements publics, organismes disposant de prérogatives de puissance publique.
(ex d’affaires traitées : les crèches de Noël, la croix de Ploërmel)
Gérer la juridiction administrative
Le Conseil d’État est chargé d’assurer la gestion des 8 cours administratives d’appel, des 42 tribunaux administratifs et de la Cour nationale du droit d’asile.

 

  • quelques chiffres
    .Affaires enregistrées et décisions rendues par le Conseil d’État statuant au Contentieux:en 2013 , 9685 décisions rendues
    Répartition par nature des textes examinés par les sections administratives en 2013
    . Lois  ordonnances et lois de pays : 155
    . Décrets réglementaires : 556
    . Décrets indiv. arrêtés, décisions: 234
    . Avis : 17
    . Rapports d’étude : 5

Le Conseil d’État exerce en résumé 2 missions historiques :

. conseiller du Gouvernement pour la préparation des projets de loi, décret…, 

. juge administratif suprême qui tranche les litiges relatifs aux actes des administrations.

Le Conseil d’État a également pour mission de gérer l’ensemble de la juridiction administrative.

2 HISTORIQUE

La forme moderne du Conseil d’Etat date de la Constitution de l’an VIII(13 décembre 1799)

Auparavant avaient existé :
. la Curia Regis (1150)
. le Conseil du Roi (XIIIème siècle)
. le nom Conseil d’Etat apparaît au XVIe siècle (1578)
. éclatement en plusieurs conseils aux XVIIe et XVe siècles
. Révolution : dans la ligne du principe de la séparation des pouvoirs (article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen), création d’un double ordre de juridiction (loi des 16-24 Août 1790) : dissolution dès 1791

création du Conseil d’Etat en 1799 avec une double mission et consultative et juridictionnelle avec une organisation locale similaire(conseils des préfectures placés auprès des préfets en 1800)
. relative indépendance sous l’Empire : participation à la rédaction des 4 grands code napoléoniens (Code Civil, Code Pénal, Code d’instruction criminelle, Code du Commerce)
. les changements de régimes au cours de la 1ère moitié du 19e siècle (1ère Restauration, les 100 jours, 2nde Restauration,monarchie de Juillet) faillirent avoir raison du Conseil d’Etat.
Alternance dans son rôle principal (tantôt contentieux, tantôt consultatif) avant de retrouver un rôle important sous le 2nd Empire
. IIIème République : âge d’or du contentieux administratif
. Etat français : période sombre Entre 1940 et 1944, le Conseil d’Etat géra en silence les effets des lois d’exclusion des juifs par exemple.
. renaissance sous les IVème et Vème Républiques

….
les textes fondateurs sur l’organisation et les compétences du Conseil d’Etat
Constitution du 22frimaire An VIII(13 décembre 1799) ; ordonnance 23 Août 1815 ; loi du 19 Juillet 1845 ; loi organique du 03 Mars 1849 ; Décret du 25 Janvier 1852 ; loi du 24 Mai 1872 ; ordonnace du 31 Juillet 1945.
Décret du 13 Juillet 1973 (Code des Tribunaux Administratifs ou Code des TA) ; Loi du 31 Décembre 1987 (création de 8 cours administratives d’appel ou CAA : Bordeaux, Douai, Lyon, Marseille, Nancy, Nantes, Paris ou Versailles ) ; ordonnance du 04 Mai 2000 (Code de justice administrative) ; loi constitutionnelle de 2008 (question prioritaire de constitutionnalité ou QPC )

….
Le Conseil d’Etat siège au Palais-Royal (ex-palais de la famille d’Orléans) depuis 1875 , sans l’avoir quitté complètement, même pendant les 2 conflits mondiaux.

Depuis sa création en 1799, il avait siégé
. au Petit Luxembourg entre 1799 et 1800
. au Palais des Tuileries entre 1800 et 1814
. place Vendôme (1814-1824), palais du Louvre (1824-1832), à l’hôtel Molé (1832-1840)
. au palais d’Orsay (1840-1871)
. à Versailles puis à l’hôtel Rothelin (1871-1875)

3 ORGANISATION DU CONSEIL D’ETAT

-un « vice-président » qui préside effectivement
-un « bureau »
-un secrétariat général ( avec 6 directions)
-organisation en sections
    . section du contentieux
    . section de l’intérieur
    . section des finances
    . section des travaux publics
    . section sociale
    . section de l’administration
    . section du rapport et des études

4 MODE DE FONCTIONNEMENT

– un travail en bibliothèque ( rarement en bureau individuel) permettant de solliciter l’avis ou de recueillir l’expérience des collègues et vice-versa
– une procédure d’instruction collégiale (en matière contentieuse comme en matière consultative)
– des décisions prises par consensus ou à la majorité des votants.

5 COMPOSITION du Conseil d’Etat

– environ 300 membres dont 2/3 en service au Conseil et 1/3 à l’extérieur , par exemple parlementaires, ministres ou membres de cabinets ministériels, haute fonction publique, y compris établissements publics, secteur privé…
– 5 grades (avancement à l’ancienneté traditionnellement) :
. Auditeur

Jean-Marc SAUVE, vice-président du Conseil d’Etat

. Maître des requêtes
. Conseiller d’Etat
. Président de section
. Vice-Président
Les membres du Conseil d’Etat ne sont pas des magistrats mais des fonctionnaires, « indépendants » et « inamovibles ».
Un commission supérieure, consultée sur les questions statutaires en est l’instance disciplinaire
Les membres sont soumis à des règles déontologiques (articles 131-2 à 131-7 du CJA)
Des membres peuvent siéger pour un temps limité : maîtres de requêtes et conseillers d’Etat « en service extraordinaire »

6 LA PLACE DU Conseil d’Etat DANS L’ELABORATION DE LA LOI

. projet de loi élaboré par un ministère
. consultation des autres ministères intéressés
. arbitrage interministériel
. avis du Conseil d’Etat
. délibération en Conseil des Ministres
. débats parlementaires
. saisine éventuelle (et décision) du Conseil Constitutionnel
. promulgation et publication de la loi au Journal Officiel

7 PROCEDURE D’EXAMEN D’UNE LOI

. transmission au Conseil d’Etat par le Secrétariat général du gouvernement ; désignation de la section compétente
. désignation d’un rapporteur préparant un avis
. examen en section puis, le plus souvent en assemblée générale
. adoption d’un projet d’avis
. Procédure légèrement différente pour les ordonnances et décrets

En conclusion

– le Conseil d’Etat est une institution stable qui a traversé les différents régimes
. un courant minoritaire souhaiterait que ses compétences contentieuses soient transférées au juge judiciaire.
. Le Conseil d’Etat s’efforce à ce que ses décisions ou avis soient rendus dans des brefs délais ( moins d’un an en moyenne) et de manière claire

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Réf : CY-J2018IV12jdoe